Entrepreneur ou profession libérale, le mariage est il synonyme de partage en cas de divorce?

Devenir une profession libérale peut avoir de vraies conséquences au moment du divorce.

« Je suis infirmière salariée et je vis avec mon ami depuis maintenant deux ans. Nous nous marions l’année prochaine. Mais voilà, j’envisage d’ici deux années de m’installer en libéral ce qui devrait accroitre mes revenus. Mon futur mari  a une situation professionnelle beaucoup plus modeste. Évidemment, à ce jour, cela ne me dérange pas… Mais tous mes amis me recommandent la prudence ! Ils me disent que si nous nous marions, et malheureusement divorcions, il pourrait me réclamer la moitié de mes revenus, et la moitié de la valeur de mon cabinet !! Alors que je ne risque rien en restant simplement sa conjointe… Est-ce vrai ? Quels conseils pour se protéger dans pareil cas ?»

La réponse de Maître Constantin : Votre question concerne plus généralement le choix du régime matrimonial lorsque l’un des futurs époux exerce ou envisage d’exercer une profession libérale.

Vous avez raison de vous poser ces questions avant de vous marier car le plus souvent je gère cette difficulté au moment du divorce et donc du partage des biens…

Le choix du régime matrimonial est très important et mérite toute votre attention avant de passer devant le Maire car il fixe le statut pécuniaire des époux et aura des incidences en cas de divorce.

En cas d’exercice d’une profession libérale, je conseille de choisir le régime de la séparation de biens qui assure l’indépendance des patrimoines des époux. Si vous adoptez un tel régime, l’acquisition ou la création d’un fonds libéral durant le mariage constituera un bien personnel.

De plus, l’adoption d’un tel régime  a l’avantage de protéger votre conjoint et ce en raison des risques de dettes qu’il faut envisager en cas d’exercice d’une activité professionnelle à risque.

L’adoption du régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste cependant fréquente même en cas d’exercice d’une profession libérale. Cependant, dans ce cas, il conviendra de vous rendre chez un Notaire qui rédigera un contrat de mariage reprenant les dispositions du régime de la communauté légale tout en y insérant certaines clauses permettant d’adapter ce régime  à l’exercice d’une activité libérale et ainsi prévenir les éventuelles difficultés en cas de divorce.

A défaut, si vous créez votre clientèle civile durant votre union et que vous  adoptez un régime communautaire « classique », sachez  que la valeur de la clientèle sera inscrite à l’actif de communauté.

La clientèle ainsi que les matériels et les locaux formant ensemble « un fonds d’exercice libéral » seront portés à l’actif de la communauté pour leur valeur patrimoniale au jour du partage.

Pour être parfaitement clair, votre époux aura droit à la moitié de la valeur patrimoniale de votre Cabinet.

Faites donc le bon choix dès maintenant.

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Puis je déménager après mon divorce?

L’éloignement est souvent difficile…

« Je suis divorcée depuis 5 ans.Le jugement de divorce a fixé la résidence de mon fils âgé aujourd’hui  de 8 ans à mon domicile, son père l’ayant une weekend  sur deux. Aujourd’hui je souhaiterais me rapprocher de ma famille qui vit à Marseille. Je n’en ai pas encore parlé à mon fils car je sais que la séparation sera difficile pour lui, et j’avoue craindre la réaction de mon ex mari.

Ai-je le droit de déménager avec mon fils ?

Quelles démarches dois-je accomplir ?

Dois-je obtenir son accord ?

Merci de votre réponse »

 

La réponse de Maître Constantin :Vous avez tout à fait le droit de déménager avec votre fils, cependant, il convient de respecter le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale conjointe et de  prévenir le père de votre départ et de votre nouvelle adresse.

Il est prévu que tout changement de résidence doit faire l’objet d’une «information préalable et en temps utile de l’autre parent ».

Il vous appartient donc de prévenir le père avant votre déménagement.

L’article 227-5 du Code Pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et  7 500 euros d’amende si le parent n’a pas notifié son changement de domicile dans un délai d’un mois à compter de son déménagement.

Je vous conseille de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception afin de démontrer, si une action judiciaire était engagée par votre ex conjoint, votre bonne foi.

Mais avant cette démarche et pour éviter de le heurter je vous conseille de lui en parler et pourquoi pas d’envisager les modalités de son futur droit de visite et d’hébergement.

Bien évidemment, celui-ci dépendra de l’éloignement géographique engendré par votre déménagement.

Dans la plupart des cas, l’enfant se rendra chez le parent chez lequel il ne réside pas la totalité des vacances scolaires de Toussaint, février  et Pâques ainsi que la moitié des vacances scolaires de Noël et d’été.

Si l’autre parent le souhaite et si vous en êtes d’accord vous pouvez également vous accorder sur un droit de visite une fin de semaine par mois pour éviter de trop longues périodes de séparation.

Cependant, ce dispositif s’il œuvre dans l’intérêt de l’enfant a un coût pour le parent le supportant.

Qu’il y ait ou non un accord entre les parents, je vous conseille vivement d’obtenir un jugement pour éviter des difficultés ultérieures.

S’il y a un accord entre vous le juge l’homologuera.

A défaut, le Juge aux Affaires Familiales statuera dans l’intérêt de l’enfant.

Le Juge répartira alors les frais de déplacement et ajustera le montant de la pension alimentaire.

Je ne peux terminer mon propos sans vous avertir que votre mari garde la possibilité de contester l’éloignement de l’enfant, et donc de lancer une procédure pour obtenir la résidence de l’enfant. Si le juge tranchait en sa faveur, les droits de visite seraient alors inversés. Mais force est de constater que depuis toujours, la jurisprudence est en faveur des mamans.

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Est il vrai que la faute d’adultère n’existe plus?

adultère en flagrant délit

L’adultère quand il est prouvé reste une faute grave

« Voilà plusieurs semaines que j’avais des doutes… Mon mari rentrait de plus en plus tard du travail. Au début, je ne me suis pas posé de question. A vraie dire, je ne m’en poserais peut être toujours pas si parallèlement, son comportement n’avait pas changé… Il était plus distant, il gardait son téléphone en permanence avec lui, et ne cessait de le consulter comme si sa vie en dépendait ! Quand je l’ai surpris en train de téléphoner, en chuchotant,  dans la salle de bain à une heure impossible, j’en ai eu le cœur net : mon mari me cachait des choses ! J’ai voulu des explications… Il s’est emporté et a refusé de s’expliquer… Je lui ai dit que la situation ne pouvait plus durer, et sous la colère, que s’il avait une maitresse, je divorcerai immédiatement et qu’il le paierait cher ! Il m’a répondu qu’il faisait ce qu’il voulait, et qu’il fallait que je me mette à la page : le divorce pour faute n’existait plus ! Et qu’il ne divorcerait pas. Depuis, la situation s’est dégradée car nos rapports se limitent à se croiser sans se parler, quand ce n’est pas disputes qui éclatent pour un oui ou pour un non. Je suis désemparée. Que faire ? Est-ce vrai que le divorce pour faute n’existe vraiment plus ? Suis-je obligé de supporter cette situation ? Puis je l’obliger à s’expliquer ?  En tout état de cause, vu son comportement, je ne souhaite pas continuer à vivre avec lui dans cette maison que nous avons pourtant acheté ensemble… Puis je l’obliger à partir ? A divorcer s’il ne le veut pas ? »

 

La réponse de Maître Samantha Constantin :

Contrairement aux idées reçues le divorce pour faute existe toujours

Il est vrai que le législateur a souhaité pacifier les procédures de divorce et les « divorces à l’amiable » de plus en plus fréquents

Dans votre cas, vous soupçonnez votre époux d’infidélité.

Le Code civil prévoit parmi les obligations découlant du mariage celles de la fidélité. (article 212)

Vous pouvez donc vous orientez vers un divorce pour faute, la faute étant l’adultère

Cependant, il vous appartiendra de prouver cet adultère ce qui n’est pas chose aisée.

La preuve peut être rapportée  par  des attestations (qui doivent être précises et les personnes attestant doivent avoir été témoins de manifestations de l’infidélité ) de tiers, par des courriers, mails ou sms et au mieux par un constat d’adultère dressé par un huissier de justice

Cependant les éléments de preuve obtenus par fraude ne sont pas retenus.

La sanction en sera un divorce prononcé aux torts exclusifs de votre époux et des dommages et intérêts qui vous seront alloués.

Si vous ne supportez plus cette situation, il vous appartient de consulter un avocat qui entamera la procédure de divorce par le dépôt d’une requête en divorce.

Une audience appelée tentative de conciliation sera fixée et une ordonnance de non conciliation sera rendue fixant les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce.

Mais grâce à  cette ordonnance vous serez autorisée à résider séparément et vous pourrez demander à vous voir attribuer le domicile conjugal ; vous n’aurez donc plus à supporter la cohabitation avec votre époux.

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Quel droit de visite puis je espérer obtenir?

Le cas : « Je suis papa d’un petit garçon âgé de 5 ans. Mais depuis quelques temps, ça ne va plus du tout avec sa mère… C’est dispute sur dispute, et nous avons décidé de nous séparer… Les rapports entre sa mère et moi s’étant détériorés, j’ai peur qu’elle essaye de me faire payer la situation, en essayant de m’éloigner de mon fils.

Alors que je n’imagine pas me contenter d’un droit de visite un week en sur deux comme je le vois fréquemment autour de moi.

Quel droit de visite puis je demander et espérer obtenir ?

Je précise que je peux me rendre disponible pour mon fils et ai pris un  appartement dans lequel il aura d’ailleurs sa propre chambre. »

 

La réponse de Maître Constantin : « L’article 373-2-9 du Code Civil dispose que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

L’enfant est donc élevé par ses deux parents et partage son temps entre  deux foyers.

Cette modalité tend à se généraliser car de plus en plus de pères, comme vous, ne veulent plus se contenter d’un droit de visite et d’hébergement dit classique à savoir une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Si un accord existe entre les parents concernant la mise en œuvre de la résidence alternée, il faudra le faire entériner par le Juge aux Affaires Familiales pour éviter toutes difficultés ultérieures.

Si votre ex compagne s’y oppose,  vous devrez démontrer que certaines conditions sont remplies comme la proximité géographique entre vos domiciles, votre disponibilité, votre implication dans l’éducation de votre fils par des attestations de proches par exemple…

Dans tous les cas la résidence alternée doit être adaptée aux besoins de l’enfant et le Juge aux Affaires Familiales statue toujours dans l’intérêt de celui-ci.

La résidence alternée peut s’aménager de différentes manières : de semaine en semaine du vendredi  au vendredi suivant ou de dimanche en dimanche pour les cas les plus fréquents, par quinzaine voire par mois pour des adolescents.

Dans votre cas et en raison de l’âge de votre fils, je préconise une résidence alternée de semaine en semaine pour éviter des séparations trop longues avec l’autre parent.

Chaque cas est différent bien sûr, mais mon expérience me fait dire que si votre fils y est habitué rapidement,  et qu’il se sent entouré par des parents qui se respectent mutuellement, la résidence alternée a de grandes chances de se dérouler alors dans de bonnes conditions pour tout le monde. »

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Comment peut on se séparer quand il n’y a pas de mariage mais des enfants?

Le cas : « Benjamin et moi avons vécu en concubinage pendant 12 ans. Nous avons eu ensemble 2 enfants âgés de 6 et 9 ans. Notre couple a vécu un évènement privé qui a eu pour conséquence de « casser » notre couple. Nous avons essayé de continuer à vivre ensemble pour nos filles, mais le temps passant, les relations se dégradent et les filles le ressentent. Aujourd’hui il est vraiment temps que l’on se sépare car nous ne nous supportons plus et je crains que les relations s’enveniment définitivement alors que pour le moment elles sont correctes.

Quelles démarches dois-je faire pour que l’on se sépare ?

Comment cela va-t-il se passer pour nos enfants étant précisé que Benjamin est un bon père et que je veux qu’il voit régulièrement ses enfants? »

 

La réponse de Maître Constantin : « S’agissant de votre séparation en tant que telle vous n’avez aucune démarche à faire puisque vous n’êtes pas mariés. Vous êtes donc tout a fait libre de quitter le domicile familial. Cependant, je vous conseille de prévenir votre futur ex concubin pour éviter d’envenimer la situation et de tenter de régler votre séparation amiablement s’agissant tant de vos enfants que des biens mobiliers et  éventuellement immobiliers. Le sort des biens immobiliers et immobiliers sera examiné dans une autre question.

S’agissant donc plus précisément de vos enfants,  il est nécessaire de faire fixer  ce que l’on appelle leurs statuts juridiques, c’est-à-dire l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.

A ce stade, il faut donc prendre conseil auprès d’un avocat. Il vous conseillera afin de mettre en place la procédure adéquate qui fera appel au juge compétent.

C’est évidemment le juge aux Affaires Familiales qui est concerné et il sera saisi par requête ou assignation rédigée par votre avocat.

-Sur l’autorité parentale

Le principe est que si l’enfant a été reconnu par ses deux parents, l’autorité parentale sera exercée conjointement.

Cependant, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Dans votre cas, je suppose que vos fillettes ont été reconnues par leur père, donc l’autorité parentale sera exercée conjointement

-Sur la résidence et le droit de visite et d’hébergement

La résidence de l’enfant sera fixée au domicile de l’un ou l’autre des parents et l’autre se verra accordé un droit de visite et d’hébergement.

La résidence peut aussi être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. (Ce que les gens appellent parfois la « garde alternée »)

Cette modalité se détermine notamment en fonction de l’âge des enfants, de la volonté d’implication de l’autre parent, de ses capacités d’hébergement…

Vous décrivez votre compagnon comme un père investi. Vous pouvez donc proposer un droit de visite et d’hébergement dit habituel c’est à dire une fin de semaine sur deux et pourquoi pas aller jusqu’à la résidence alternée si vous le souhaitez.

-Sur la pension alimentaire

Une pension pour l’entretien et l’éducation de vos enfants sera versée au concubin chez lequel la résidence des enfants est fixée.

Cette pension alimentaire sera fixée en fonction de vos ressources et charges respectives  et des besoins de vos enfants.

Attention toutefois à l’erreur courante qui consiste à croire qu’il n’y a pas de pension alimentaire à payer en cas de résidence alternée. Elle peut être en effet  aussi nécessaire dans ce cas, mais cela nécessite une étude au cas par cas.

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Divorce Amiable?

Divorce par consentement mutuelLe cas : « Anne et Moi voilà 18 ans qu’on est ensemble… On s’est rencontré et ça a été le coup de foudre! A partir de ce moment là, on ne s’est plus quitté…On s’est marié rapidement, au grand désespoir de nos amis qui nous conseillaient la prudence. On a tout partagé, les bons et les mauvais moments. Bref, une véritable histoire d’Amour. Mais voilà, sans qu’on s’en rende vraiment compte, notre relation a évolué… On est toujours aussi complice, mais la tendresse a remplacé la passion. La bonne entente et les habitudes de vie ont remplacé nos débats et nos ébats passionnés. En résumé, on compte énormément l’un pour l’autre, mais on ne s’aime plus. On en a discuté, et on a décidé de divorcer. C’est une décision prise en commun, sereinement. On souhaite que tout se passe bien pour l’un et pour l’autre. On n’a pas d’enfant, il parait que ça rend les choses plus simples… Ma femme peut elle néanmoins garder mon nom?Car elle a fait carrière avec ce patronyme et ne pas pouvoir le garder pourrait lui porter préjudice… Quelles sont les différentes étapes d’un « divorce à l’amiable »? Faut il prendre chacun son Avocat? »

La réponse de Maître Constantin:  » Le « Divorce à l’amiable », de son vrai nom le Divorce par consentement mutuel, est un divorce qui a le grand mérite d’être pacifique et beaucoup plus rapide qu’un divorce avec contentieux. Il nécessite un accord total entre les époux. Tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales. Dans ce cas, les époux peuvent faire le choix du même Avocat. Celui-ci les recevra afin de les écouter et les conseiller, et établira avec eux un document qui fixera en quelques sortes les règles du jeu du Divorce : c’est la convention de divorce. Personnellement, j’attache beaucoup d’importance à cette étape, et je n’hésite pas à multiplier les rendez-vous avec mes clients de façon à ce qu’aucune zone d’ombre ne puissent persister. En effet, les conséquences d’une convention mal ficelée peut avoir des conséquences dramatiques dont la plus courante et le basculement vers un divorce contentieux. La convention de divorce est donc rédigée par l’Avocat, et règle toutes les conséquences du Divorce (nom, domiciles, liquidation de régime matrimonial, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Elle est ensuite déposée au Greffe. Les époux sont alors convoqués au tribunal afin de passer devant le Magistrat qui vérifiera le consentement des époux ainsi que leur accord sur les modalités de la convention. Il prononcera alors immédiatement le divorce. Dans le cas exposé ci-dessus, Anne pourra garder le nom de son mari si celui-ci ne s’y oppose pas. »

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Ma femme (mon mari) est parti(e)!

L'armoire est vide, le conjoint est parti sans prévenir

Le conjoint est parti laissant son dressing vide

Le cas :  » Je suis rentré comme d’habitude après ma journée de travail, je m’attendais comme d’habitude à retrouver ma femme à la maison. Elle me paraissait depuis quelques jours distante et préoccupée… J’étais bien décidé à en parler avec elle. Mais dès que j’ai franchi le seuil de notre maison, j’ai compris que quelque chose n’était pas normal… Toutes ses affaires avaient disparu!! Que se passait il?? J’ai mis quelques minutes à réaliser… Elle était partie! Me voilà tout seul! Et que va devenir le prêt de la maison? »

La réponse de Maître Constantin: « Nous sommes ici dans un cas malheureusement courant d’abandon du domicile conjugal…

Le Code Civil prévoit parmi les obligations découlant du mariage une communauté de vie et donc une communauté de toit. (Article 215)

Votre épouse n’a donc pas le droit de quitter brutalement le domicile conjugal, seul un Magistrat dans le cadre des mesures provisoires  peut  autoriser les époux à résider séparément.

Il s’agit donc d’une faute dont vous pouvez faire état dans le cadre de la procédure de divorce  et ainsi obtenir le divorce aux torts exclusifs de votre épouse.

La sanction sera financière et votre épouse sera condamnée à vous verser  des dommages et intérêts.

Cependant, il vous appartiendra de rapporter la preuve de cet abandon.

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire établir une main courante en relatant les faits de manière précise (jour, heure, circonstances…)

Il vous faudra demander une copie de cette main courante ou le numéro afin de permettre à votre avocat d’en obtenir une copie.

Cette main courante n’a aucune valeur juridique mais pourra être communiquée lors de la procédure de divorce.

Vous pouvez également faire attester toutes personnes. Les témoignages doivent être précis.

Enfin, vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice. Deux solutions s’offrent à vous :soit faire constater le départ de votre épouse par un constat soit faire délivrer à votre épouse une sommation de  réintégrer  le domicile conjugal.

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