Est il vrai que la faute d’adultère n’existe plus?

adultère en flagrant délit

L’adultère quand il est prouvé reste une faute grave

« Voilà plusieurs semaines que j’avais des doutes… Mon mari rentrait de plus en plus tard du travail. Au début, je ne me suis pas posé de question. A vraie dire, je ne m’en poserais peut être toujours pas si parallèlement, son comportement n’avait pas changé… Il était plus distant, il gardait son téléphone en permanence avec lui, et ne cessait de le consulter comme si sa vie en dépendait ! Quand je l’ai surpris en train de téléphoner, en chuchotant,  dans la salle de bain à une heure impossible, j’en ai eu le cœur net : mon mari me cachait des choses ! J’ai voulu des explications… Il s’est emporté et a refusé de s’expliquer… Je lui ai dit que la situation ne pouvait plus durer, et sous la colère, que s’il avait une maitresse, je divorcerai immédiatement et qu’il le paierait cher ! Il m’a répondu qu’il faisait ce qu’il voulait, et qu’il fallait que je me mette à la page : le divorce pour faute n’existait plus ! Et qu’il ne divorcerait pas. Depuis, la situation s’est dégradée car nos rapports se limitent à se croiser sans se parler, quand ce n’est pas disputes qui éclatent pour un oui ou pour un non. Je suis désemparée. Que faire ? Est-ce vrai que le divorce pour faute n’existe vraiment plus ? Suis-je obligé de supporter cette situation ? Puis je l’obliger à s’expliquer ?  En tout état de cause, vu son comportement, je ne souhaite pas continuer à vivre avec lui dans cette maison que nous avons pourtant acheté ensemble… Puis je l’obliger à partir ? A divorcer s’il ne le veut pas ? »

 

La réponse de Maître Samantha Constantin :

Contrairement aux idées reçues le divorce pour faute existe toujours

Il est vrai que le législateur a souhaité pacifier les procédures de divorce et les « divorces à l’amiable » de plus en plus fréquents

Dans votre cas, vous soupçonnez votre époux d’infidélité.

Le Code civil prévoit parmi les obligations découlant du mariage celles de la fidélité. (article 212)

Vous pouvez donc vous orientez vers un divorce pour faute, la faute étant l’adultère

Cependant, il vous appartiendra de prouver cet adultère ce qui n’est pas chose aisée.

La preuve peut être rapportée  par  des attestations (qui doivent être précises et les personnes attestant doivent avoir été témoins de manifestations de l’infidélité ) de tiers, par des courriers, mails ou sms et au mieux par un constat d’adultère dressé par un huissier de justice

Cependant les éléments de preuve obtenus par fraude ne sont pas retenus.

La sanction en sera un divorce prononcé aux torts exclusifs de votre époux et des dommages et intérêts qui vous seront alloués.

Si vous ne supportez plus cette situation, il vous appartient de consulter un avocat qui entamera la procédure de divorce par le dépôt d’une requête en divorce.

Une audience appelée tentative de conciliation sera fixée et une ordonnance de non conciliation sera rendue fixant les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce.

Mais grâce à  cette ordonnance vous serez autorisée à résider séparément et vous pourrez demander à vous voir attribuer le domicile conjugal ; vous n’aurez donc plus à supporter la cohabitation avec votre époux.

Pour proposer votre question afin qu’elle soit sélectionnée pour le blog, ou pour prendre contact directement avec Maître Samantha Constantin, une seule adresse : questionsdivorce@yahoo.fr

 

 

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